Actualisation des contrats : collaboration libérale ; centre mutualiste.

Concernant les contrats de collaboration libérales, les quatre notions suivantes ont été intégrées : l'exercice dans tous les sites appartenant au professionnel de santé ou à la société d'exercice ; les plages horaires réservées au collaborateur afin qu'il puisse soigner sa patientèle ; les frais du cabinet dentaire afin de justifier le montant de la rétrocession d'honoraires et la définition et la quantification régulière de la patientèle avec approbation des deux parties.

Pour les contrats avec un centre mutualiste, peu d'éléments ont été modifiés par rapport à la version précédente du contrat.

Désormais, y figurent, les engagements que le chirurgien-dentiste salarié devra respecter et le fait que le salarié chirurgien-dentiste est cadre et relève donc de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

D'autre part, et il s'agit d'un point important, dans sa nouvelle version, ce contrat rappelle que le salarié est soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans les termes suivants :

« Le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables au respect du Code de déontologie par le chirurgien-dentiste ».

Pour plus d’informations : Ordre National des Chirurgiens-Dentistes

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