DT News - France - 27 septembre : date limite ! Ne vous retrouvez pas handicapés par les Ad’AP

Dental Tribune France

lun. 25 mai 2015

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances définit la notion d’accessibilité d’un bâtiment. Les personnes handicapées doivent pouvoir, avec la plus grande autonomie possible, détecter, accéder, circuler et utiliser les équipements et services des ERP (Établissement Recevant du Public). Le 1er janvier 2015 était la date prévue comme date limite pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : commerces, cabinets libéraux, musées, théâtres...). Cependant de nouvelles dispositions datant de septembre 2014 permettent aux retardataires de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de leurs locaux au-delà de cette date butoir en déposant un « agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) qui doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Le Dr Marc Revise de Dental Tribune France a rencontré Yossi Nathan responsable audit de Medi-Bat, société de réhabilitation aux normes d'accessibilités handicap.

Dental Tribune Online : M. Nathan, les cabinets dentaires sont-ils finalement concernés par cette loi sur le handicap ?
On a presque pu croire pendant des années que la loi du handicap de 2005 concernant l’accessibilité pour tous ne serait jamais applicable aux cabinets dentaires. Il n’en est rien, l’échéance arrive. Loin de nous l’idée de rejeter cette belle valeur commune de faciliter l’accessibilité pour tous, et en particulier pour les personnes en handicap, notion que la profession connait particulièrement bien. Aussi, la désillusion passée, une nouvelle loi a été adoptée le 10 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 formulant l’obligation de déposer avant le 27 septembre 2015 ces fameux « AD’APS » qui correspondent aux agendas d’accessibilité programmée.

AD’AP ? Que doit-on faire pour répondre à cette obligation ?

Ce dossier d’AD’APS pour être complet devra répondre à une multitude de critères, d’évaluation des lieux et de données définies par les textes en vigueur sur les définitions de l’accessibilité.

Oui, j’imagine bien. L’accès au cabinet s’il y a des marches ; l’ouverture des portes ; des toilettes adaptés... Mais tous les cabinets ne sont pas adaptables ! De plus, ces travaux ne peuvent être réalisés, s’ils sont nécessaires, avant le mois de septembre de cette année !
En effet, l’interprétation des textes n’est pas facile et pour vous aider à satisfaire à cette nouvelle obligation administrative, un audit de votre cabinet permettra de déterminer si celui-ci est aux normes, et dans ce cas un professionnel déposera à votre place un dossier complet en préfecture. Dans le cas contraire, une demande de dérogation sera mise en place avec un chiffrage précis des travaux à effectuer ainsi qu’un calendrier prévisionnel.

Et que faire si ces travaux engagent une copropriété ? On ne peut contraindre un immeuble à investir dans un ascenseur...

Il existe en effet des dérogations. Pour les obtenir, il faut les motiver, c’est aussi le rôle de conseil que je peux apporter dans ces cas qui ne sont pas exceptionnels.

En résumé, ces dossiers nous permettraient de définir si nous sommes concernés par l’obligation de travaux, et le cas échéant, nous accorder des délais, voire nous en exclure si nous obtenons une dérogation.

En effet, ces délais pourraient être prorogés de 1 à 3 ans pour une réhabilitation handicapée, à condition de respecter les délais de communication à l’administration.

Plus d’infos : http://www.medi-bat.com/ad-aps/fiche-d-ad-aps/les-ad-aps-en-quelques-mots/

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