PARIS, France : Prise de rendez-vous en ligne, envoi de SMS pour le suivi des rendez-vous les rappels de patients, il est aujourd’hui incontestable que le digital prend une place grandissante dans les cabinets dentaires. Il s’agit d’une demande venant tant des patients que des praticiens. Il est donc de plus en plus courant pour les praticiens de proposer un site internet, image sur le web de leur cabinet. Cette pratique est approuvée par l’Ordre des chirurgiens-dentistes sous réserve, selon la Charte ordinale, que le site internet reste « un outil objectif et de qualité pour les destinataires de l’information, dans le respect des droits fondamentaux de la personne et notamment celui du secret médical ».Toutefois attention, il existe des pièges à éviter et des mentions obligatoires à faire figurer.
Les pièges à éviter sont multiples :
Puis-je librement choisir « le nom » ou adresse url, de mon site internet ?
L’adresse url du site internet, ou le « nom » du site internet est ce qui apparaît dans la barre de navigation sur internet, par exemple « www.cabinetdentaireplacedumarche.fr ». Le choix de l’adresse pour un site internet édité par un chirurgien-dentiste n’est pas libre, qu’il soit personne physique ou morale.
– Interdiction de pseudonyme
Afin de respecter l’interdiction d’exercer l’art dentaire sous un pseudonyme (articles L. 4113-3 et R. 4127-225 du Code de la santé publique) et d’éviter les risques de confusion, par exemple avec d’autres professions médicales, la Charte ordinale impose des libellés précis aux chirurgiens-dentistes, qui diffèrent si l’on exerce en nom propre ou en société.
– Demande préalable obligatoire pour obtenir une adresse sous «.chirurgiensdentistes.fr»
La Charte ordinale détaille toute la procédure à respecter pour obtenir un nom de domaine en «.chirurgiens-dentistes.fr». La demande doit obligatoirement passer par le Conseil national de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (l’ONCD) puisque celui-ci est titulaire de cette extension. Avant de faire une demande d’obtention au Conseil national de l’Ordre d’un nom de domaine en «.chirurgiens-dentistes.fr », il est donc conseillé de vérifier sa disponibilité et que ce dernier respecte les droits des tiers.La demande d’obtention ne peut être faite qu’auprès d’un des Bureaux d’Enregistrement habilités par le Conseil national de l’Ordre dont la liste complète se trouve sur le site de Promopixel.
Puis-je mettre de la publicité sur mon site ?
– Interdiction de faire de la publicité : Les chirurgiens-dentistes ont pour interdiction de procéder à toute publicité. Sont interdits tous les « procédés directs ou indirects de publicité » (Article R4127 215 3° du Code de la santé publique) et « sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque » (Article R4127- 225 du Code de la santé publique).
– En pratique, interdiction d’insérer des publicités mais aussi des liens vers des sites commerciaux :
Un chirurgien-dentiste n’a pas la possibilité de mettre des encarts publicitaires sur son site internet. En outre, il est interdit d’insérer des « liens hypertextes » vers d’autres sites internet qui seraient à caractère commercial.
Puis-je utiliser des photographies pour illustrer mon site internet ?
– Respect du droit des tiers : il est possible d’utiliser toutes les photographies que l’on souhaite, sous réserve d’obtenir l’accord du photographe et des personnes identifiables sur les photographies. Il est donc fortement conseillé d’acheter ses photographies auprès d’un photographe professionnel directement ou sur les sites internet de « banques d’images».
Attention : bien vérifier que tous les droits d’exploitation vous sont cédés et pour une durée suffisante.
– Respect du droit des patients : Sous réserve du respect de la déontologie et plus particulièrement du secret médical et de l’accord des personnes identifiables, les photographies du type « avant/après » sont exploitables sur les sites internet de chirurgiens- dentistes. Attention : veiller à avoir un écrit conforme aux exigences légales et autorisant cette exploitation.
Les mentions obligatoires
Quelles sont les mentions légales ?
De nombreuses mentions légales doivent figurer sur votre site internet. Elles reposent sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement général sur la protection des données (applicable à compter du 25 mai 2018 - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les dispositions du code de la santé publique ainsi que celles de la Charte ordinale (Charte ordinale de novembre 2015).
– Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose notamment d’informer les internautes sur l’identité du praticien qui édite le site internet (ex : nom, prénom ou dénomination/ forme sociale s’il s’agit d’une personne morale) ainsi que les informations nécessaires à l’identifier et à la contacter (ex : adresse, téléphone, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes…). Il convient aussi notamment d’informer l’internaute sur le nom et les moyens de contacter l’hébergeur du site internet.
– Le code de la santé publique et l’ordre national des chirurgiens-dentistes imposent également ces obligations d’identification et ajoutent que si plusieurs praticiens exercent au sein du cabinet, il est nécessaire de les identifier clairement en indiquant leur nom, prénom et leur numéro d’inscription au tableau de l’ordre.
A quoi servent des conditions générales d’utilisation (CGU) ?
Les conditions générales d’utilisation de votre site sont un contrat entre vous et l’utilisateur du site et détaillent les droits et obligations de chacun. Les CGU détaillent notamment l’information relative à la protection des données à caractère personnel, la protection des éléments de propriété intellectuelle présents sur votre site et la gestion des liens hypertextes. Concernant, les liens hypertextes la Charte ordinale prévoit notamment :
– L’obligation d’insérer un lien vers un emplacement du site public de l’Ordre fixant les règles déontologiques de la profession et les recommandations en matière de nouveaux moyens d’informations (sites, réseaux, plates-formes)
– L’insertion d’un lien vers l’annuaire des chirurgiens-dentistes mis en ligne par le conseil national de l’Ordre
Afin que mes clients puissent facilement me contacter, j’ai mis en place un formulaire contact sur mon site. Quelles sont mes obligations?
Selon la Charte ordinale, le formulaire de contact doit être strictement limité à la prise de rendez-vous et le chirurgien dentiste doit s’engager à adresser une réponse de confirmation. Ce formulaire permet au chirurgien-dentiste de collecter des données à caractère personnel entre autres le nom, le prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone de la personne qui souhaite prendre un rendez-vous. Il s’agit donc d’un traitement de données à caractère personnel. En conséquence, une mention d’information conforme à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés (obligation que l’on trouve à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) doit donc être insérée sur ce formulaire afin de permettre une collecte licite des données. Rappelons qu’avant toute mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, il est obligatoire de déclarer ce traitement auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL), sous peine de sanctions. Pensez à désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), afin de vous épargner ces démarches !
Puis-je mesurer les statistiques de fréquentation de mon site et « suivre les internautes » qui visitent mon site internet ?
Il est tout à fait possible de mesurer les statistiques de fréquentation de son site internet. Au-delà, il est même possible de suivre et analyser les comportements des internautes sur mon site internet. Pour ce faire, vous avez besoin d’installer sur le site internet des « cookies » qui sont des petits fichiers textes qui s’installent sur le terminal de connexion de l’internaute. Il est donc recommandé de procéder en deux étapes, conformément aux obligations
de la Cnil :
Première étape : le site visité doit comporter un bandeau informant l’internaute que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies. Ce bandeau doit mentionner les finalités des cookies utilisés et informer de la possibilité de s’y opposer (via un lien vers une page dédiée du site). Ce bandeau ne doit pas disparaître tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation.
Deuxième étape : l’internaute doit être informé de manière simple et lisible des moyens mis à sa disposition pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies».
Note de la rédaction : article paru dans le journal Dental Tribune France 2016-8/9
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