PARIS, France : Dans sa réforme des retraites proposée le 10 janvier 2023, le gouvernement d’Elisabeth Borne prévoit, outre le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, la suppression de la plupart des régimes spéciaux. Mais qu’en est-il du statut libéral, qui concerne de nombreux de chirurgiens-dentistes, et comment se situe le système de retraite français, comparé aux autres pays européens.
Dans son texte, le gouvernement vise à mettre en place un « système universel de retraite » qui couvre l’ensemble des personnes travaillant en France, et « se substitue ainsi aux 42 régimes de retraite actuellement existants (régimes de base et régimes complémentaire obligatoires) ».
Il est donc question d’uniformiser le système pour « l’ensemble des assurés quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales et agriculteurs, élus ».
Pour tous les salariés, le décret fixera le niveau de la cotisation de retraite à 28,12 %, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés, comme aujourd’hui. Cette cotisation au système universel comporte deux parties correspondant à deux assiettes distinctes :
– une part plafonnée, dont le taux sera fixé par décret à 25,31 % (soit 90 % des 28,12 %) s’appliquera à la part de la rémunération limitée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 120 000 €). C’est à partir des montants de cotisations plafonnées dues annuellement, que seront calculés les droits à retraite accordés aux assurés.
– une part déplafonnée dont le taux sera fixé par décret à 2,81 % (soit 10 % des 28,12 %), s’appliquera à la totalité des rémunérations perçues, sans limitation de niveau. Celle-ci permettra dans un objectif de solidarité de faire contribuer la totalité des revenus au financement du système de retraite. Cette part de la cotisation participera ainsi au financement mutualisé des dépenses du système de retraite et des droits dérivés.
Pour le statut des professions libérales, un taux de cotisation a été prévu spécifiquement
Jusqu’à un revenu équivalent au PASS (40 000 €), la cotisation retraite sera de 28,12 % et ouvrira les mêmes droits que le régime des salariés retraite, entre un et trois PASS, la cotisation sera réduite à 12,94 % et au-delà de trois PASS, la cotisation est réduite à 2,81 %.
Comme le stipule l’article 20 du texte de loi : « entre un et trois fois le plafond de la sécurité sociale (de 40 000 € à 120 000 €), il est proposé que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations. Puisqu’ils cotisent moins, les travailleurs indépendants s’ouvriront moins de droits que les salariés ayant des revenus identiques ».
Le texte prévoit également que : « La mise en place d’un système universel n’interdira pas des prises en charge de cotisations par des tiers, lorsqu’elles sont justifiées par des politiques publiques spécifiques. » Ainsi et « en particulier, la réforme des retraites ne remettra pas en cause le principe de prise en charge par l’assurance maladie d’une partie des cotisations retraite, dues par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette prise en charge sera toujours prévue par voie conventionnelle, en contrepartie de l’opposabilité aux professionnels de santé des tarifs supportés par l’assurance maladie ».
Dans les pays européens, on compte trois systèmes de calculs des montants de retraites
Il existe trois manières principales de calculer le montant des pensions de base touchées par les retraités européens : le régime en annuités, les retraites à points et les « comptes notionnels ».
- Le régime en annuités est utilisé par quinze États membres de l’Union européenne, dont la France. Le calcul dont il résulte dépend de trois facteurs : le salaire de référence, la durée de cotisation (nombre d’années ou de trimestres travaillés), et le taux d’annuité (ou taux de liquidation, maximal lorsque le retraité remplit une double condition d’âge et de durée totale validée).
- Le système de retraite à points s’appuie sur les cotisations versées au fil de la carrière, converties en points. Le montant de la retraite dépend du nombre de points accumulés, de la valeur attribuée à chaque point (déterminé chaque année par les partenaires sociaux en France), et de l’âge de départ. On retrouve ce système dans cinq États membres de l’UE, dont l’Allemagne (régime de base), mais aussi en France pour les retraites complémentaires.
- Les comptes notionnels sont quant à eux présents dans cinq États membres, dont l’Italie et la Suède. Les actifs accumulent un capital virtuel correspondant à la somme des cotisations versées. Lors du départ à la retraite, ce capital est reversé suivant un coefficient de conversion, qui prend en compte l’espérance de vie au moment du départ et du taux de revalorisation.
Même lorsqu’ils appliquent le même mode de calcul de base, le montant final des pensions perçues par les retraités, peut être très différent d’un pays à l’autre de l’UE. Par exemple, l’État peut choisir de majorer le montant des pensions en fonction du nombre d’enfants, ou bien de l’indexer sur l’augmentation des salaires ou des prix.
Les âges légaux de départ à la retraite diffèrent dans plusieurs États et peuvent être assortis d’un système de bonus/malus encourageant les individus à travailler plus longtemps. Dans un quart des pays de l’UE, l’âge de départ n’est pas le même selon le sexe du travailleur, mais tous les pays proposent une retraite anticipée ou différée, et un départ en retraite selon le nombre d’années travaillées. Au Luxembourg, si l’âge de départ en retraite pleine est de 65 ans, une retraite anticipée, souvent utilisée, est possible dès l’âge de 57 ans, une seconde tranche étant à 60 ans.
En moyenne les personnes commencent leur retraite à l’âge de 65 ans mais le départ varie entre 60 ans (pour les femmes) en Autriche et en Pologne, à 67 ans (pour les deux sexes) en Allemagne, au Danemark et en Italie. La Suède, elle, demeure un cas particulier : elle a adopté le principe d’un âge de départ à la retraite flexible, avec la possibilité de toucher une pension à partir de 62 ans.
Les États membres peuvent aussi avoir recours à des régimes complémentaires. En France, si le régime de base repose sur un système par annuités, les retraites complémentaires des salariés du privé se calculent par points.
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