DT News - France - Reste à charge zéro : des précisions

Dental Tribune International

lun. 21 janvier 2019

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PARIS, France : Un décret sur le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, est paru au Journal officiel du 12 janvier 2019.

Ce décret fournit une liste de « certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires », pour lesquels sera garanti un « accès sans reste à charge », moyennant le respect de tarifs plafonds.

Il détermine aussi les « règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme « 100% santé » », autre nom du « reste à charge zéro ».

Ce décret « s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives ».

Et pour « s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes », est créé un « comité de suivi de la réforme », qui « se substitue à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ».

Promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses doit entrer en vigueur par étapes. Cette mesure a été adoptée par le Parlement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2019.

Une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur avait abouti à la définition d'un panier « 100% santé » contenant des équipements de soins répondant aux besoins de santé publique dans les trois domaines concernés. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.

Le décret reste pourtant flou concernant les remboursements liés à la dentition. Et pour cause, les remboursements de ce type de soin s'opèrent via une convention signée entre la profession et la Caisse d'Assurance Maladie. Ces discussions ont débouché sur un remboursement à 100%, à partir de 2020 pour les bridges et couronnes. Certains dentiers seront eux aussi pris en charge à 100%, mais seulement à partir de 2021. Selon le gouvernement, la couverture à 100% des prothèses dentaires concernerait 46% des actes réalisés aujourd’hui.

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