Détailler le coût des prothèses sur les devis : réactions sur le décret en cours

La loi « Hopital, patients, santé et territoire » est paru au Journal Officiel du 22 juillet dernier. Elle ambitionne de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système de santé. Cependant, la mise en place des réformes reste largement liée à la parution de nombreux décrets et arrêtés, notamment en matière de facturation des « dispositifs médicaux » (article 57 — ex 18 quater a) — lire : prothèses dentaires.

La mise en application de cet article ferait obligation pour toute fourniture d’un dispositif médical d’«informer le patient, par écrit et gratuitement, du prix d’achat de chaque élément d’appareillage proposé et du prix de toutes les prestations associées ». De même, obligation est faite de joindre à cette information une copie de la déclaration de fabrication dudit dispositif.

Pour Stéphane Diaz, directeur de la communication de l’UJCD-UD : « cet article a été rédigé dans la précipitation et sous la pression. Il concerne l’ensemble des dispositifs médicaux et est inapplicable en l’état ». C’est pourquoi le législateur a dû renvoyer les conditions d’applications à un décret. Il rajoute que « si la fourniture de la facture du prothésiste finit par nous être imposée, nous fournirons conjointement l’ensemble des éléments concernant les coûts de fonctionnement d’un cabinet dentaire ». « Nous ne sommes pas opposés à la transparence, mais nous sommes opposés à une transparence partielle, fondée sur un seul des éléments constitutifs des coûts », précise-t-il.

Quant à la secrétaire générale de la CNSD, Catherine Mojaïsky, elle s’interroge sur l’objectif de cet article : «s’agit-il d’offrir plus d’informations aux patients ou de forcer une baisse des tarifs ? » Selon elle, « le gouvernement est opposé à la position des sénateurs ; s’ils pensent faire baisser les tarifs, ils se trompent car ceux-ci sont bien justifiés par les impératifs économiques des cabinets ». Elle rappelle qu’en moyenne les frais de prothèses ne représentent que 15 % des charges d’un cabinet sur les 70 % des charges totales imputables au chiffre d’affaires réalisé. Le conseiller du ministre de la Santé rencontré en juillet par la CNSD a été « on ne peut plus imprécis » sur les modalités d’application de cet article.

Claude Smadja, omnipraticien à Marseille
Une loi inique et inquiétante pour la jeune génération
« Au coût des prothèses s’ajoute une réalité économique : nos charges fixes, ¬l’Urssaf, la retraite et le coût de nos assistantes ¬ ainsi que notre temps. Cette loi va embarquer à nouveau les patients dans une focalisation des problèmes qui ne sont pas les vrais. L'augmentation de la suspicion des patients va à l'encontre des efforts entrepris pour favoriser leur accès aux soins. On marche en arrière ! Tout ce qu’on fait pour la santé dentaire est remis en cause au nom de la transparence. Pour ma part, à cinq années de la retraite, j’ai une telle relation avec ma patientèle que le problème n’est pas majeur ; mais si la loi passe, je m’inquiète pour les jeunes dentistes. »

Richard Grigri, chirurgien implantologiste et président de la branche Alpha-Oméga à Grenoble
Décomposer chaque phase du traitement dans le devis
« Cet article de loi tend à vouloir démontrer implicitement que nous ne sommes que des revendeurs, c’est péjoratif ! Pour en prendre le contre-pied, je pense détailler les devis en décomposant chaque phase du traitement comme c’est déjà le cas en Suisse. »

Christine Keurck, omnipraticienne à Lille
Un désir de transparence excessif
« Je ne suis pas un commerçant qui se fait ses marges. Mes honoraires sont aussi la conséquence de mon savoir-faire et du temps que je vais passer pour réaliser l’ensemble de mon traitement. Ce décret est la résultante d’actions peu scrupuleuses de certains de nos confrères qui se sont tournés vers des laboratoires moins onéreux. Même si je trouve normal que les patients soient inquiets de ce qu’on leur met dans leur bouche, je trouve que ce désir de transparence est poussé à l’extrême. »

Serge Tolila, omnipraticien à Nice
C’est mettre le prix du travail avant le travail lui-même
« Cette loi, c’est mettre le rapport entre le patient et le praticien au niveau le plus bas. Cette loi enlève toute la confiance que peuvent avoir les patients envers leur praticien : tout le rapport de confiance va être faussé par le côté financier et le gain. »

Murielle Bensoussan, omnipraticienne à Antibes
Il ne faut pas démédicaliser l’acte
« Je veux bien informer mes patients du coût réel des prothèses mais en faire simplement apparaître le coût est déraisonnable. Si le décret est adopté, je modifierai la rédaction de mes devis : je détaillerai tout. On ne fait pas qu’une pose et encaisser. Poser une prothèse c’est réaliser un diagnostic, faire des indications, un sellement, des prises d’empreintes, des réglages occluso, des prises de teintes, etc. sans compter les contrôles après pose, le coût des matériaux et les frais réels du cabinet, mon coût horaire. »