DT News - France - Les dentistes européens ne sont pas soumis au paiement de royalties

Dental Tribune International

lun. 26 mars 2012

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LUXEMBOURG, Luxembourg : La Cour de justice de l’Union européenne (ECJ) a déclaré qu’un dentiste qui diffuse gratuitement de la musique d’ambiance dans son cabinet dentaire privé, n’est pas soumis au paiement d'une redevance de droit d'auteur (royalties).

La Cour d’appel de Turin avait demandé à l’ECJ une clarification légale suite à la poursuite en justice d’un dentiste de Turin, le Dr Marco Del Corseo, par l’agence de recouvrement italienne, Società COnsortile Fonografici, mandataire pour la gestion, l’encaissement et la répartition des droits des musiciens et producteurs musicaux.

L’ECJ a stipulé que les dentistes ne doivent pas payer de royalties car ils ne diffusent pas de la musique à un public, leur audience étant limitée. La Cour de Justice a aussi ajoutée que la musique n’est pas diffusée dans un but lucratif.

Selon les accords internationaux, la diffusion au public d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est soumise au paiement de royalties. Cependant, le "public" doit être constitué d’un "nombre indéterminé de destinataires potentiels et d’un nombre assez important de personnes", a ajouté la Cour de justice.

De plus, les juges ont expliqué que les clients d’un dentiste ne se rendent pas dans un cabinet dentaire privé pour écouter de la musique mais "ayant pour seul objectif d’être soignés" et étant donné que le cercle de personnes présentes simultanément dans son cabinet est, en général, très limité, il est "peu important, voire insignifiant".

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