Projet de loi adopté pour un encadrement plus strict des centres dentaires

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Projet de loi adopté pour un encadrement plus strict des centres dentaires

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Il y avait 2.544 centres de santé en France en 2021 selon l’Assurance maladie. (Photo . Shutterstock/YP Studio)
Dental Tribune France

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jeu. 8 décembre 2022

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Fin novembre, les députés ont voté à l’unanimité la proposition de loi en faveur d’un encadrement plus strict des centres de santé dentaires. Porté par la députée Fadila Khattabi, le texte prévoit notamment la nécessité d’approbation de l’ARS avant ouverture d’un centre dentaire ou ophtalmologique, la nomination d’un comité de chirurgiens-dentistes référent, responsable de la qualité et de la sécurité des soins, et le contrôle des diplômes des chirurgiens-dentistes qui exercent dans les centres dentaires.

La présidente de la commission des affaires sociales a insisté sur le fait qu’il ne s’agit « en aucune manière de jeter l’opprobre sur l’ensemble des centres », mais bien de lutter contre « des personnes mal intentionnées » qui ont voulu « créer des machines à cash sans se soucier de la qualité des soins ».

La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, entend lutter contre ces pratiques frauduleuses. Elle renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021. Une fois adoptée et promulguée, la loi devra encore faire l’objet d’un décret d’application.

Le texte stipule que les centres doivent tout d’abord soumettre un « projet de santé », fournir des « déclarations de liens et conflits d’intérêts » de leur instance dirigeante, et des « contrats liant leur organisme gestionnaire à des sociétés tierces », pour bénéficier d’un agrément de l’ARS, condition nécessaire pour pouvoir ouvrir et proposer des soins dentaires ou ophtalmologiques.

Les centres déjà existants auront six mois pour faire une demande d’agrément concernant leurs soins dentaires et ophtalmologiques. L’agrément, provisoire pour une année, sera pérennisé après une visite de conformité.

Afin de mettre fin à l'opacité sur les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de l’ensemble des soignants qui y exercent, devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.

Pour plus de transparence, un comité de praticiens responsable de la qualité et de la sécurité des soins, devra être mis en place dans chaque centre et transmettre régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des représentants des usagers seront invités à ces réunions.

En outre, les centres de santé auront l'interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins, avant leur réalisation.

En cas de suspension ou de fermeture passée d’un établissement, le texte prévoit que l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre. Un registre national sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.

D’autres mesures ont été ajoutées : sanctions en cas de non-transmission aux ARS des documents, création d’un barème de sanctions administratives, et renforcement des sanctions financières.

Les parlementaires ont également prévu que le gouvernement remette, dans les six mois, un rapport sur les moyens nécessaires aux ARS, pour mettre en oeuvre leurs nouvelles missions de contrôle.

Selon Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des professions de santé « plus de 50 centres dentaires font l’objet de contrôles pour suspicion de fraudes ».

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